# Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise
La détermination de l’activité principale d’une entreprise constitue un enjeu stratégique majeur pour tout dirigeant. Cette qualification administrative influence directement le régime fiscal applicable, les obligations sociales, ainsi que la convention collective qui régira les relations de travail. En France, plus de 4 millions d’entreprises actives sont classées selon une nomenclature précise qui permet à l’INSEE de produire des statistiques économiques fiables. Cette classification, loin d’être une simple formalité administrative, impacte concrètement la gestion quotidienne de votre structure et peut même déterminer votre éligibilité à certaines aides publiques ou votre attractivité auprès de partenaires commerciaux. Comprendre les mécanismes de cette classification devient donc indispensable pour optimiser votre positionnement légal et fiscal.
## Définition du code APE et classification NAF de l’INSEE
Le code APE (Activité Principale Exercée) représente l’identifiant statistique attribué par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques à chaque entreprise française. Ce code se compose de quatre chiffres suivis d’une lettre, comme par exemple 6201Z pour la programmation informatique ou 4711F pour les supermarchés. Il s’appuie sur la Nomenclature d’Activités Française (NAF), révisée en 2008 puis actualisée régulièrement pour refléter l’évolution du tissu économique.
Cette nomenclature constitue bien plus qu’un simple système de classement. Elle permet à l’État de mesurer la vitalité économique par secteur, d’anticiper les mutations industrielles et d’adapter les politiques publiques en conséquence. Pour vous, entreprise ou entrepreneur, elle définit votre identité professionnelle aux yeux des administrations et des organismes sociaux. Selon les dernières données de l’INSEE, environ 732 codes différents couvrent l’ensemble des activités économiques exercées sur le territoire national.
### Structure de la nomenclature NAF rév. 2 en sections et divisions
La nomenclature NAF s’organise selon une architecture pyramidale à cinq niveaux. Au sommet, 21 sections désignées par des lettres de A à U regroupent les grands domaines d’activité : industrie manufacturière, construction, commerce, services, etc. Ces sections se subdivisent ensuite en 88 divisions identifiées par deux chiffres. Par exemple, la section G « Commerce » comprend les divisions 45 à 47, chacune correspondant à un type de commerce spécifique.
Les divisions se décomposent à leur tour en 272 groupes (trois chiffres), puis en 615 classes (quatre chiffres), et enfin en 732 sous-classes représentées par le code APE complet. Cette granularité permet une précision remarquable dans la classification des activités. Ainsi, un restaurateur traditionnel (56.10A) se distingue nettement d’un traiteur organisateur de réceptions (56.21Z), bien que les deux appartiennent à la même division de la restauration.
### Attribution automatique du code APE lors de l’immatriculation au RCS
L’attribution de votre code APE intervient automatiquement au moment de votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque vous remplissez votre dossier d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, la description de votre activité principale guide l’INSEE dans le choix du code approprié. Cette attribution s’effectue généralement sous 8 à 15 jours ouvrés après la validation de votre dossier par le greffe.
Le processus repose sur un algorithme de correspondance entre les termes descriptifs que vous utilisez et les définitions officielles de chaque code. Toutefois,
des erreurs peuvent survenir si la rédaction de l’objet social est trop floue ou si plusieurs activités sont décrites sans hiérarchie claire. C’est pourquoi il est essentiel, dès la création, de formuler votre activité principale avec des termes proches de ceux utilisés par la classification NAF, afin de limiter les risques de mauvaise attribution du code APE.
Distinction entre activité principale et activités secondaires déclarées
Une entreprise peut exercer plusieurs activités simultanément : vente de produits, prestations de services, fabrication, etc. Pourtant, un seul code APE est attribué pour caractériser l’activité principale. Celle-ci est, par définition, l’activité qui génère la plus grande part de votre richesse économique, que l’on mesure le plus souvent à travers le chiffre d’affaires ou la valeur ajoutée.
Les activités secondaires, quant à elles, restent pertinentes sur le plan déclaratif (auprès du guichet unique, des organismes sociaux ou de l’administration fiscale), mais elles ne donnent pas lieu à l’attribution d’un code APE distinct pour l’entreprise. Une même société de services informatiques pourra ainsi déclarer en activité principale le développement de logiciels et en secondaires la formation et le conseil, tout en conservant un seul code APE. En pratique, vous devez donc hiérarchiser vos activités selon leur poids économique et non selon vos préférences stratégiques.
Il existe toutefois une nuance importante : si vous disposez de plusieurs établissements (un siège, des agences, des ateliers, des boutiques), chacun d’eux reçoit un code APE d’établissement (code APET) correspondant à son activité propre. On distingue alors le code APEN, dédié à l’entreprise dans son ensemble, et les codes APET, attribués à chaque site. Cette distinction est particulièrement utile pour les groupes diversifiés ou les réseaux de points de vente.
Correspondance entre code APE et convention collective applicable
Le code APE joue un rôle clé dans l’identification de la convention collective susceptible de s’appliquer à votre entreprise. Les branches professionnelles se réfèrent souvent à certaines séries de codes NAF/APE dans le champ d’application de leurs conventions. Concrètement, lorsque vous recherchez la convention collective applicable, vous commencez généralement par comparer votre code APE aux listes de codes mentionnés dans les textes conventionnels.
Attention toutefois : cette correspondance n’a pas de valeur juridique absolue. La Cour de cassation rappelle régulièrement que c’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine la convention applicable, même si le code APE pointe vers un autre secteur. Vous ne pouvez donc ni revendiquer, ni écarter une convention collective uniquement en vous appuyant sur votre code. En cas de doute, vous devrez analyser la nature exacte des prestations fournies, le profil de votre clientèle, ainsi que la part respective des différentes activités.
Pour sécuriser votre situation, il peut être judicieux de confronter plusieurs éléments : votre code APE, l’objet social inscrit dans vos statuts, la réalité de votre chiffre d’affaires par activité et, le cas échéant, la convention collective déjà mentionnée sur les bulletins de paie. En cas de divergence manifeste, il est recommandé de faire auditer votre situation par un conseil en droit social et, si nécessaire, de demander une correction de code APE à l’INSEE.
Méthodes de calcul de la prépondérance d’activité selon les critères comptables
Déterminer l’activité principale d’une entreprise ne se résume pas à une intuition ou à un ressenti du dirigeant. L’administration et l’INSEE s’appuient sur des critères objectifs, principalement comptables, pour apprécier la prépondérance d’une activité sur une autre. En pratique, trois indicateurs dominent : le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et les effectifs affectés à chaque activité.
Ces critères ne s’appliquent pas toujours de la même manière selon que l’on se trouve dans l’industrie, le commerce ou les services. Pour une entreprise industrielle multi-sites, on examinera davantage les effectifs et la valeur ajoutée, tandis qu’une société de prestations de services pluridisciplinaires sera analysée surtout à l’aune de son chiffre d’affaires par ligne d’activité. L’objectif, dans tous les cas, est de dégager une activité “pivot” autour de laquelle se structure l’entreprise.
Analyse du chiffre d’affaires par ligne de produits ou services
Le premier réflexe pour identifier l’activité principale consiste à ventiler le chiffre d’affaires par famille de produits ou de services. Vous pouvez, par exemple, distinguer la vente de marchandises, les prestations de conseil, la formation, la maintenance, etc. Plus votre comptabilité analytique est fine, plus il sera simple de justifier, chiffres à l’appui, la nature de votre activité dominante.
Concrètement, vous pouvez établir un tableau de répartition du chiffre d’affaires sur un exercice complet, en y indiquant pour chaque ligne d’activité le montant, la part en pourcentage et l’évolution par rapport à l’année précédente. Si une activité représente de façon constante plus de 50 % de votre chiffre d’affaires sur plusieurs exercices, il sera difficile de contester qu’il s’agit de votre activité principale. À l’inverse, si plusieurs activités sont proches, vous devrez recourir à d’autres critères complémentaires.
Cette démarche se révèle particulièrement utile pour les entreprises mixtes, par exemple un artisan qui vend ses créations et propose également des prestations de réparation. Dans ce cas, vous pouvez ventiler clairement les recettes issues de la vente de produits et celles provenant des services. L’activité générant le chiffre d’affaires le plus élevé sur la durée sera alors présumée principale, sauf situation spécifique (par exemple, activité fortement déficitaire mais stratégique).
Répartition de la valeur ajoutée par secteur d’activité
Le chiffre d’affaires n’est pas toujours le meilleur indicateur de la réalité économique d’une activité. Certaines lignes de produits peuvent générer beaucoup de revenus mais très peu de marge, notamment dans la distribution de produits à faible valeur ajoutée. C’est pourquoi l’INSEE et l’administration se réfèrent souvent à la valeur ajoutée pour affiner le diagnostic.
La valeur ajoutée correspond, schématiquement, à la richesse que vous créez : chiffre d’affaires moins consommations intermédiaires (achats de marchandises, sous-traitance, matières premières, etc.). En répartissant cette valeur ajoutée par activité, vous identifiez celle qui contribue le plus à la performance globale de l’entreprise. Une activité qui ne représente “que” 40 % du chiffre d’affaires mais 60 % de la valeur ajoutée pourra légitimement être considérée comme principale.
On peut comparer ce raisonnement à celui d’un agriculteur qui cultive plusieurs parcelles : ce n’est pas forcément la plus grande surface qui produit la récolte la plus rentable, mais celle où le rendement à l’hectare est le meilleur. De la même manière, l’activité principale est celle qui génère le plus de richesse nette, pas forcément celle qui facture le plus de volumes.
Calcul de la quote-part des effectifs affectés à chaque activité
Pour les entreprises industrielles ou les structures fortement intensives en main-d’œuvre, le nombre de salariés affectés à chaque activité devient un critère déterminant. L’INSEE retient en effet la règle selon laquelle, en cas de multi-activités industrielles, l’activité principale est celle qui occupe le plus de personnel. Vous devez donc identifier, pour chaque atelier, service ou ligne de production, le nombre d’ETP (équivalents temps plein) qui y sont rattachés.
Cette approche suppose une organisation interne suffisamment structurée : fiches de poste, organigramme fonctionnel, suivi des temps passés par activité, etc. Plus vos équipes sont polyvalentes, plus l’exercice devient délicat. Dans ce cas, il peut être utile de raisonner en “activité dominante par service” et de ventiler les effectifs en fonction du temps moyen consacré à chacune des activités.
Pour les entreprises de services, ce critère des effectifs permet aussi de départager des situations limites. Par exemple, une société qui fait à la fois de la formation et du conseil pourra comparer le nombre de formateurs et de consultants dédiés à chaque pôle. Si 70 % des ETP sont mobilisés sur la formation, il sera cohérent de considérer celle-ci comme activité principale, même si le chiffre d’affaires du conseil est ponctuellement plus élevé sur un exercice.
Application du critère de la marge brute pour les activités commerciales
Dans le commerce, la marge brute joue un rôle d’arbitre lorsque le chiffre d’affaires ne suffit pas à trancher. Deux rayons peuvent générer des volumes de ventes comparables, mais avoir une rentabilité très différente selon la politique d’achats, le positionnement prix ou le coût logistique. En analysant la marge brute par famille de produits, vous identifiez alors l’activité qui contribue le plus à la solidité économique de votre entreprise.
Concrètement, la marge brute correspond au chiffre d’affaires hors taxes diminué du coût d’achat des marchandises vendues. Vous pouvez calculer, pour chaque segment d’activité (alimentaire, non-alimentaire, prestations annexes), un taux de marge brute et une contribution en euros. L’activité qui combine volume significatif et bonne marge devient de facto stratégique, et donc candidate sérieuse au statut d’activité principale.
On peut comparer ce critère à un tableau de bord automobile : le chiffre d’affaires serait le compteur de vitesse, tandis que la marge brute ferait office de jauge de carburant. Rouler vite (beaucoup de ventes) ne suffit pas si le réservoir se vide trop vite (marge insuffisante). Pour déterminer l’activité principale, vous devez donc regarder les deux indicateurs simultanément.
Procédure de modification de l’activité principale auprès du CFE
Si votre activité évolue ou si vous constatez que le code APE attribué ne reflète plus la réalité, vous pouvez (et devez) initier une procédure de modification. Selon l’origine du changement, la démarche ne sera pas la même : changement réel d’activité principale, ou simple correction d’une erreur de classification. Dans tous les cas, le point de départ reste le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou, désormais, le guichet unique en ligne.
En cas de changement d’activité principale, vous devez mettre à jour vos informations légales, et, pour les sociétés, modifier également l’objet social dans les statuts. Cette étape est essentielle, car l’INSEE se fonde sur les données transmises par le registre du commerce ou le registre national des entreprises pour réexaminer votre code APE et, le cas échéant, en attribuer un nouveau.
Remplissage du formulaire M2 ou P2 selon la forme juridique
La nature du formulaire à utiliser dépend de la forme de votre structure. Pour une société (SARL, SAS, SA, etc.), la modification de l’activité principale se fait via le formulaire M2, intitulé “Déclaration de modification d’une personne morale”. Vous y indiquerez notamment la nouvelle activité, la date de prise d’effet du changement et, si nécessaire, la modification de l’objet social.
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, c’est le formulaire P2 qui doit être utilisé. Il permet de déclarer la modification de l’activité principale, l’ajout ou la suppression d’activités secondaires, ainsi que d’autres changements (adresse, options fiscales, etc.). Ces formulaires sont aujourd’hui intégrés au guichet unique électronique, ce qui facilite leur remplissage et leur transmission au CFE compétent.
Dans les deux cas, il est crucial de décrire votre nouvelle activité principale de manière claire, précise et cohérente avec la terminologie utilisée par la NAF. Plus votre description sera exacte (par exemple “travaux d’installation électrique dans tous locaux” plutôt que “électricien”), plus l’INSEE pourra identifier rapidement la bonne sous-classe et attribuer un code APE pertinent.
Documents justificatifs requis par le greffe du tribunal de commerce
Pour les sociétés, la modification de l’activité principale implique souvent une modification statutaire, donc une décision des associés ou de l’organe compétent (assemblée générale, décision de l’associé unique, etc.). Le greffe du tribunal de commerce exigera alors : le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, le formulaire M2 dûment complété, et, le cas échéant, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Lorsque le changement d’activité a des conséquences sur le dirigeant, le capital social ou la dénomination (par exemple, passage d’une activité de restauration à une activité de conseil), d’autres pièces peuvent être demandées. L’objectif du greffe est de s’assurer que la nouvelle activité est bien autorisée par les statuts et que toutes les formalités légales ont été respectées. Sans ces pièces, le dossier peut être refusé ou mis en attente.
Pour les entreprises individuelles, les justificatifs sont généralement plus légers : copie de la pièce d’identité, formulaire P2, éventuels documents complémentaires en cas d’activité réglementée (diplôme, autorisation administrative, inscription à un ordre professionnel). Dans tous les cas, il est prudent de vérifier, avant de déposer le dossier, si votre nouvelle activité requiert une qualification, une assurance spécifique ou une autorisation préalable.
Délais de traitement par l’INSEE et mise à jour du kbis
Une fois la modification déclarée auprès du CFE et transmise au greffe, celui-ci valide la formalité et met à jour les informations du Registre du commerce et des sociétés. Ces nouvelles données sont ensuite communiquées à l’INSEE, qui réexamine votre activité et décide, le cas échéant, d’attribuer un nouveau code APE. Ce processus peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la charge des services.
En pratique, la mise à jour de votre extrait Kbis (pour les sociétés) ou de votre certificat d’inscription au répertoire SIRENE (pour les entreprises individuelles) intervient en général dans un délai de 8 à 15 jours ouvrés après validation du dossier. Le nouveau code APE y figure alors clairement, ainsi que dans les bases en ligne consultables par vos partenaires (clients, fournisseurs, banques, etc.).
Pendant cette période transitoire, il est possible que différents documents mentionnent des codes différents (ancien sur certains bulletins de paie, nouveau sur le Kbis). Il convient donc d’anticiper et d’informer vos interlocuteurs clés (expert-comptable, service paie, assureur, URSSAF) afin qu’ils ajustent leurs paramétrages dès réception de la notification officielle du changement de code.
Impact fiscal et social du changement d’activité principale
Modifier l’activité principale d’une entreprise ne se résume pas à un simple changement de libellé ou de code APE. Ce basculement peut entraîner des conséquences fiscales et sociales importantes : régime de TVA, obligations déclaratives, taux de cotisations sociales, classification des salariés, etc. Avant d’acter une nouvelle orientation stratégique, il est donc indispensable d’en mesurer les effets sur votre environnement réglementaire.
En pratique, le changement d’activité principale peut conduire à un changement de catégorie de bénéfices (BIC, BNC, BA), à une modification des options de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal) ou encore à une révision du taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles. Autant de paramètres qui influencent directement votre trésorerie et votre compétitivité.
Modification du régime de TVA et des obligations déclaratives
Certaines activités bénéficient de régimes de TVA spécifiques : taux réduits dans le bâtiment, exonérations partielles pour les activités médicales, franchise en base de TVA pour les micro-entreprises jusqu’à certains seuils, etc. En changeant d’activité principale, vous pouvez automatiquement entrer ou sortir de ces dispositifs, avec un impact immédiat sur vos prix de vente et votre marge.
Par exemple, le passage d’une activité de formation professionnelle exonérée à une activité de conseil soumise à la TVA au taux normal modifie vos déclarations, vos factures et potentiellement votre trésorerie. Vous devrez alors adapter vos modèles de facturation, vos logiciels et prévenir vos clients. De même, le franchissement des seuils de chiffre d’affaires propres à une nouvelle activité peut vous faire basculer d’un régime de TVA simplifié vers un régime réel normal, impliquant des déclarations plus fréquentes.
Avant d’officialiser un changement d’activité principale, il est donc recommandé de réaliser une simulation avec votre expert-comptable : quel sera le nouveau régime de TVA applicable ? Vos prix TTC resteront-ils compétitifs ? Devez-vous opter pour un régime d’imposition différent (IS, IR, micro, réel) pour optimiser votre situation ? Ces questions doivent être anticipées pour éviter les mauvaises surprises.
Conséquences sur les cotisations URSSAF et taux AT/MP
Sur le plan social, l’activité principale déclarée influe sur la nature des caisses de rattachement (URSSAF, MSA, caisses spécifiques pour les professions libérales) et sur certains paramètres de calcul des cotisations. Pour les employeurs, le code APE sert notamment de base à la détermination du taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) par l’Assurance Maladie.
Une activité jugée plus risquée (BTP, industrie lourde, manutention) se verra appliquer un taux AT/MP plus élevé qu’une activité tertiaire de bureau. En changeant d’activité principale, vous pouvez donc constater, à terme, une hausse ou une baisse de ce taux, avec un impact direct sur le coût du travail. Cette révision n’est pas forcément immédiate, mais elle intervient lors de la prochaine notification annuelle des taux par la Carsat ou la Cramif.
Pour les travailleurs indépendants, le changement de nature d’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) peut également modifier la caisse de rattachement et les modalités de calcul des cotisations sociales. Par exemple, passer d’une activité commerciale à une activité libérale peut impliquer un changement de régime de retraite complémentaire ou d’organisme collecteur. Il est donc crucial d’informer rapidement l’URSSAF et de vérifier les ajustements à opérer.
Adaptation de la couverture RC pro et assurances professionnelles
Enfin, le changement d’activité principale a des conséquences importantes sur vos assurances professionnelles, en particulier votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Les contrats sont en effet tarifés et rédigés en fonction du risque spécifique de votre métier. Une activité de conseil informatique ne présente pas les mêmes risques qu’une activité de restauration ou de travaux publics.
Si vous modifiez votre activité sans prévenir votre assureur, vous courez le risque de voir certaines garanties inadaptées, voire inopérantes en cas de sinistre. L’assureur pourrait considérer que le risque assuré n’est plus conforme à la réalité et refuser d’indemniser un dommage lié à la nouvelle activité. C’est pourquoi il est indispensable de déclarer tout changement d’activité principale ou significative à votre compagnie d’assurance.
Profitez-en pour revoir l’ensemble de votre dispositif assurantiel : RC Pro, assurance décennale pour le BTP, multirisque professionnelle, protection juridique, cyber-risques, etc. Un repositionnement d’activité est souvent l’occasion de renégocier vos contrats ou de combler certaines lacunes de couverture.
Cas particuliers des activités mixtes et pluridisciplinaires
De plus en plus d’entreprises développent des modèles hybrides : une même structure peut combiner du e-commerce, du conseil, de la formation, voire de la production industrielle. La détermination de l’activité principale devient alors plus complexe et nécessite une analyse fine de la chaîne de valeur. Les cas des holdings animatrices, des sociétés de portage salarial ou des entreprises de BTP saisonnières illustrent bien ces difficultés.
Dans ces situations pluridisciplinaires, vous devrez souvent croiser plusieurs critères (chiffre d’affaires, valeur ajoutée, effectifs, marge) et parfois argumenter auprès de l’INSEE ou de l’administration pour justifier le choix d’un code APE plutôt qu’un autre. L’objectif est de coller au plus près à la réalité économique, tout en tenant compte des spécificités réglementaires de chaque activité.
Détermination de l’activité principale pour les holdings animatrices
Les holdings animatrices représentent un cas particulier, car elles exercent à la fois une activité de détention de participations et une activité de gestion ou d’animation de leurs filiales. Leur activité principale n’est donc pas seulement financière, mais aussi opérationnelle : définition de la stratégie du groupe, prestations de services internes, assistance technique, etc.
Pour déterminer l’activité principale d’une holding animatrice, on analysera la part des revenus issus des dividendes et des produits financiers par rapport à ceux provenant des prestations de services facturées aux filiales (management fees, assistance administrative, informatique, RH, etc.). Si l’essentiel des ressources provient de cette activité d’animation et de prestation, la holding pourra être classée dans une catégorie de conseil de gestion ou de sièges sociaux plutôt que dans une pure activité de portefeuille.
Ce classement a des conséquences fiscales importantes, notamment en matière d’éligibilité à certains régimes de faveur (pactes Dutreil, exonérations partielles, dispositifs d’investissement). Il est donc crucial de documenter la réalité de l’animation (conventions de services, procès-verbaux de décisions, organigrammes fonctionnels) et de s’assurer que le code APE choisi reflète bien cette dimension active.
Statut des sociétés de portage salarial et multi-activités
Les sociétés de portage salarial et, plus largement, les structures multi-activités de services (conseil, formation, intérim, portage) illustrent une autre difficulté : elles regroupent sous un même toit des prestations très diverses, parfois couvertes par des conventions collectives différentes. Déterminer l’activité principale revient alors à identifier le “cœur de métier” qui structure le modèle économique.
Pour une société de portage salarial, l’activité principale sera généralement assimilée à une prestation de services administratifs et de gestion, même si les consultants portés exercent des métiers variés (IT, marketing, ingénierie). C’est la prestation fournie par la société de portage à ses consultants (gestion de la paie, facturation, accompagnement) qui doit être prise en compte, et non l’activité exercée par chacun des professionnels portés.
Dans les structures multi-activités plus classiques (agence de communication qui fait aussi de l’événementiel, cabinet de conseil qui dispense des formations, etc.), l’analyse du chiffre d’affaires et des effectifs par pôle reste la méthode la plus fiable. L’activité principale sera celle qui, de façon durable, concentre les ressources et la valeur ajoutée, même si d’autres activités annexes restent significatives.
Traitement des activités saisonnières et cycliques dans le BTP
Les entreprises du BTP et, plus largement, celles dont l’activité est saisonnière ou cyclique, doivent également se poser la question de la période de référence à retenir pour déterminer l’activité principale. Faut-il se limiter à un exercice comptable, ou analyser une moyenne pluriannuelle pour lisser les effets de saisonnalité ?
Dans la pratique, l’administration observe généralement les tendances sur plusieurs exercices lorsqu’il s’agit de requalifier une activité ou de modifier un code APE. Pour une entreprise de BTP qui réalise des travaux de gros œuvre en été et des activités de maintenance en hiver, il sera pertinent de comparer les volumes et la valeur ajoutée de chaque activité sur trois ans plutôt que sur un seul exercice exceptionnel.
Les entreprises saisonnières ont tout intérêt à documenter ces variations (plan de charge, carnets de commandes, historique de facturation) afin de pouvoir démontrer, en cas de contrôle ou de demande de modification, quelle activité constitue réellement le cœur de leur modèle économique, au-delà des fluctuations conjoncturelles.
Outils numériques de classification et bases de données légales
Pour vous aider à déterminer et à justifier l’activité principale de votre entreprise, de nombreux outils numériques et bases de données officielles sont désormais accessibles en ligne. L’INSEE met à disposition la nomenclature NAF complète, consultable par mots-clés ou par arborescence, ainsi que des simulateurs permettant de retrouver un code APE à partir d’une description d’activité.
Le guichet unique des formalités des entreprises propose également un assistant de saisie qui vous oriente vers la bonne catégorie d’activité au moment de la création ou de la modification de votre entreprise. Ces outils s’appuient sur les textes officiels et sur les retours d’expérience de milliers d’entreprises déjà immatriculées, ce qui en fait des références utiles pour fiabiliser votre choix de code APE et sécuriser la détermination de votre activité principale.
