Comment ne pas apparaître sur societe.com et protéger vos données

# Comment ne pas apparaître sur Societe.com et protéger vos données

La protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise est devenue un enjeu majeur depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018. Les plateformes comme Societe.com agrègent et diffusent massivement des informations sur les sociétés et leurs représentants légaux, exposant parfois des données sensibles telles que l’adresse personnelle du domicile. Avec plus de 12 millions d’entreprises référencées et des centaines de milliers de visites quotidiennes, ces annuaires constituent une source d’information précieuse pour les professionnels, mais aussi un risque potentiel pour votre vie privée. Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 a considérablement renforcé les droits des dirigeants en leur permettant d’occulter leur adresse personnelle des registres publics.

Face aux récentes tentatives d’enlèvement ciblant des dirigeants du secteur de la cryptomonnaie, la question de la confidentialité des informations personnelles n’a jamais été aussi cruciale. Vous vous demandez probablement comment protéger efficacement vos données tout en respectant les obligations légales de transparence inhérentes à la gestion d’une entreprise. Entre droits légitimes à la protection de votre vie privée et nécessité de la publication d’informations réglementaires, l’équilibre peut sembler difficile à trouver.

Comprendre le fonctionnement de societe.com et l’agrégation des données INPI

Pour maîtriser votre présence sur les annuaires professionnels, il est essentiel de comprendre comment ces plateformes collectent et diffusent vos informations. Societe.com, tout comme ses concurrents Verif.com, Pappers ou Infogreffe, fonctionne selon un modèle d’agrégation automatisée qui repose sur l’accès aux registres publics tenus par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et les greffes des tribunaux de commerce.

L’extraction automatisée des informations du registre du commerce et des sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés constitue la source primaire d’information pour tous les annuaires d’entreprises en ligne. Chaque fois que vous effectuez une formalité – création, modification de statuts, changement de dirigeant, dépôt de comptes annuels – ces informations sont automatiquement publiées au RCS et deviennent accessibles publiquement. Les plateformes comme Societe.com utilisent des robots d’indexation qui scannent quotidiennement ces registres pour mettre à jour leurs bases de données.

Cette extraction automatisée s’effectue via des APIs (interfaces de programmation) mises à disposition par l’INPI depuis la création du guichet unique des formalités d’entreprises en janvier 2023. Le processus de synchronisation est généralement rapide : entre 24 et 72 heures après une modification officielle au RCS, vous verrez apparaître ces changements sur les différents annuaires commerciaux. Cette rapidité explique pourquoi il est si difficile de contrôler la diffusion de vos informations une fois qu’elles ont été enregistrées officiellement.

Les données personnelles des dirigeants publiées par défaut sur societe.com

Par défaut, Societe.com affiche un ensemble d’informations sur chaque dirigeant d’entreprise : nom et prénom complets, fonction occupée (gérant, président, directeur général), date de nomination, et parfois l’adresse personnelle si celle-ci figure dans les statuts ou actes déposés au greffe. Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, la situation est encore plus exposée puisque leur nom patronymique constitue la d

suite de la dénomination de l’entreprise. L’adresse du siège social correspond très souvent à votre domicile personnel, ce qui permet à n’importe qui de retrouver facilement votre lieu de vie. Tant que vous ne faites pas jouer vos droits (occultation de l’adresse, non‑diffusion, opposition au démarchage), ces données restent affichées et librement réutilisables par des acteurs privés comme Societe.com.

Le décret n°2025-840 est venu modifier profondément cette logique en permettant aux dirigeants de masquer leur adresse personnelle dans les actes rendus publics au RCS et au Registre national des entreprises (RNE). Concrètement, cela signifie qu’un tiers qui consulte votre fiche sur un annuaire d’entreprises n’a plus accès à votre domicile, mais uniquement à la commune de résidence ou à l’adresse professionnelle. Cette évolution juridique est déterminante si vous êtes dirigeant, associé ou entrepreneur exposé médiatiquement.

La différence entre données publiques BODACC et diffusion commerciale

Il est important de distinguer deux réalités : la publicité légale d’une information, et sa diffusion commerciale de masse. Les inscriptions au RCS, les annonces BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou les actes déposés au greffe répondent à une obligation de transparence destinée à protéger les tiers (créanciers, partenaires, administrations). Ces données sont, par nature, publiques et consultables, même après occultation partielle de certaines mentions comme l’adresse personnelle du dirigeant.

Les plateformes comme Societe.com, Manageo ou Verif, elles, ne sont pas des registres légaux, mais des re-diffuseurs commerciaux. Elles récupèrent ces données, les réorganisent, les enrichissent (notation, score de solvabilité, historique des dirigeants) et les exposent à très grande échelle via les moteurs de recherche. C’est cette agrégation et cette indexation massive qui posent un problème particulier au regard de votre vie privée, même si, en théorie, l’information était déjà disponible dans un registre public plus confidentiel.

En pratique, cela signifie que vous ne pourrez pas empêcher totalement la publication légale d’une information nécessaire à la sécurité des transactions (par exemple votre qualité de gérant). En revanche, vous pouvez agir sur la façon dont cette information est exploitée et rediffusée par des services privés : limitation de la diffusion, déréférencement, rectification ou suppression partielle des données superflues. C’est précisément là qu’intervient le RGPD.

Le cadre légal RGPD applicable aux annuaires d’entreprises en ligne

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique dès qu’un traitement porte sur des données à caractère personnel, c’est‑à‑dire toute information permettant d’identifier une personne physique (nom, prénom, adresse, date de naissance, fonction…).Même si Societe.com traite principalement des informations économiques, il manipule quotidiennement des données personnelles de dirigeants et d’entrepreneurs individuels. À ce titre, il doit respecter les principes du RGPD : minimisation des données, limitation de la durée de conservation, loyauté de l’information, sécurité, et respect de vos droits.

Concrètement, vous disposez de plusieurs leviers : droit d’accès (savoir quelles données sont traitées), droit de rectification (corriger une information inexacte), droit d’opposition et droit à l’effacement (dans certains cas, faire supprimer ou rendre inaccessibles certaines données). Les annuaires n’ont pas le droit d’inventer une nouvelle base légale de traitement simplement parce que vous êtes dirigeant : ils doivent justifier leur traitement par l’intérêt légitime, le respect d’une obligation légale, ou votre consentement. Dès que vos intérêts et vos droits fondamentaux priment sur cet intérêt légitime, vous pouvez exiger une limitation ou une suppression de la diffusion.

Exercer votre droit d’opposition au démarchage commercial auprès de l’INPI

Avant même d’agir sur Societe.com, la première étape stratégique consiste à réduire la diffusion de vos données à la source, c’est‑à‑dire au niveau des registres alimentant les annuaires. Grâce au guichet unique et aux évolutions législatives récentes, vous pouvez demander que certaines de vos informations ne soient plus réutilisées à des fins de démarchage commercial ou de diffusion grand public. Cette démarche passe notamment par l’INPI et l’Insee, qui gèrent respectivement le RNE et le répertoire Sirene.

La procédure officielle de non-diffusion des données via le formulaire INPI

Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris micro‑entrepreneur), vous pouvez demander le statut de « ne fait pas partie de la diffusion publique » pour vos données personnelles. Cette option de non‑diffusion empêche la réutilisation de vos informations nominatives par des tiers à des fins commerciales, et limite fortement votre exposition sur les annuaires privés. La demande se fait en ligne, soit via le guichet unique des formalités d’entreprises, soit directement via l’Insee pour le répertoire Sirene.

Concrètement, lors de la création ou de la modification de votre activité, une case spécifique vous permet de vous opposer à la mise à disposition de vos données personnelles aux réutilisateurs de données publiques. Si votre entreprise est déjà immatriculée, vous pouvez initier une formalité de modification dédiée en vous authentifiant via FranceConnect (par exemple avec vos identifiants impots.gouv.fr ou ameli.fr). Une fois la demande validée, vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle cessent d’être librement diffusés, même si l’existence de votre entreprise, son SIREN et son adresse professionnelle restent publics.

Le statut de personne physique versus personne morale dans le traitement des demandes

La protection offerte par la non‑diffusion dépend fortement de votre statut juridique. En tant que personne physique (entrepreneur individuel, micro‑entrepreneur), vos données sont directement assimilées à des données personnelles au sens du RGPD. Vous bénéficiez donc d’un niveau de protection renforcé et de droits spécifiques, notamment pour vous opposer à la réutilisation commerciale de vos informations dans le répertoire Sirene.

En revanche, si vous exercez via une personne morale (SARL, SAS, SCI, etc.), la société, en tant qu’entité juridique distincte, ne bénéficie pas de la même protection. Les informations relatives à la société (dénomination, capital, siège social) sont considérées comme des données publiques d’entreprise. Vos propres données de dirigeant (nom, qualité, éventuellement adresse) restent des données personnelles, mais elles sont intégrées dans un contexte de transparence économique. Dans ce cas, vous ne pouvez pas empêcher la publication de votre qualité de dirigeant, mais vous pouvez agir sur la diffusion de votre adresse personnelle grâce au décret n°2025‑840 et au paramétrage de la confidentialité des actes.

Les délais de traitement et de propagation aux plateformes tierces

Une question revient souvent : combien de temps faut‑il pour que la non‑diffusion soit réellement visible en ligne ? Du côté de l’Insee, le délai moyen d’actualisation du répertoire Sirene est d’environ 48 heures après validation de votre demande. Pour le RNE et le RCS, le greffe dispose en principe d’un délai de cinq jours ouvrables pour traiter votre demande d’occultation d’adresse via le guichet unique. En l’absence de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Ensuite, il faut compter le temps de propagation vers les plateformes tierces comme Societe.com, Pappers ou Verif. Celles‑ci mettent à jour leurs bases via des flux réguliers : dans la pratique, prévoyez entre quelques jours et plusieurs semaines pour que les modifications soient pleinement reflétées sur l’ensemble des annuaires. Pendant cette période, ne vous étonnez pas de voir coexister d’anciennes et de nouvelles informations. L’important est de conserver les récépissés et preuves de vos démarches pour pouvoir exiger la mise à jour auprès des sites récalcitrants.

Les documents justificatifs requis pour une demande d’opposition

Pour éviter les usurpations d’identité, l’INPI, l’Insee et les greffes exigent systématiquement des justificatifs. Selon la démarche, il peut s’agir d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport), d’un justificatif de domiciliation et des références de votre entreprise (SIREN, SIRET, dénomination). Pour les demandes d’occultation d’adresse personnelle sur les actes déjà déposés, vous devez également fournir une version publique expurgée du document (statuts, procès‑verbal) et un justificatif de confidentialité.

Ce justificatif prend souvent la forme d’une lettre indiquant que la publication de votre domicile personnel porte atteinte à votre vie privée ou à votre sécurité (risques de harcèlement, exposition médiatique, contexte familial sensible, etc.). Des modèles sont proposés sur le guichet unique pour standardiser ces demandes. Prenez le temps de bien vérifier que toutes les adresses personnelles ont été supprimées de la version publique : la moindre omission peut entraîner un rejet de votre dossier par le greffe, et retarder d’autant la protection effective de vos données.

Demander la suppression de votre profil directement sur societe.com

Une fois vos paramètres de diffusion ajustés à la source, vous pouvez agir directement sur Societe.com pour limiter la visibilité de vos données personnelles. Même si la plateforme s’appuie sur des sources publiques, elle reste responsable, en tant que responsable de traitement, de la façon dont elle affiche et indexe vos informations. Dans certains cas, elle peut être tenue de supprimer ou d’anonymiser vos données, ou au minimum de restreindre la manière dont elles apparaissent dans les résultats de recherche internes et externes.

La procédure de contact via le formulaire de droit à l’effacement RGPD

Societe.com met à disposition un formulaire dédié à l’exercice de vos droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition). Pour y accéder, rendez‑vous généralement dans la section « Données personnelles » ou « Vie privée » de leur site. Vous y trouverez un formulaire ou une adresse e‑mail spécifique (souvent de type dpo@… ou rgpd@…) permettant de déposer votre demande officielle. À ce stade, il ne s’agit plus d’une simple « réclamation client », mais d’un exercice de droit légalement encadré.

Dans votre message, soyez précis : identifiez la ou les pages concernées (URL complètes), décrivez les données que vous souhaitez voir supprimées ou modifiées (adresse personnelle, date de naissance, fonctions anciennes, etc.) et indiquez clairement la base juridique de votre demande (droit à l’effacement, droit d’opposition, inexactitude des données). Joignez une copie de votre pièce d’identité et, si nécessaire, tout document prouvant l’atteinte à votre vie privée ou à votre sécurité (plaintes, signalements, captures d’écran de harcèlement). Societe.com dispose ensuite d’un délai d’un mois pour vous répondre, prolongeable de deux mois en cas de complexité particulière.

Les conditions de recevabilité selon l’article 21 du RGPD

L’article 21 du RGPD vous permet de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable. C’est précisément le cas des annuaires d’entreprises : ils invoquent en général l’intérêt légitime d’informer le public sur la vie des affaires. Pour que votre demande soit recevable, vous devez donc expliquer en quoi la diffusion de vos données porte atteinte de manière disproportionnée à vos droits et libertés (sécurité, santé, vie privée, exposition médiatique, situation familiale).

Attention toutefois : ce droit d’opposition n’est pas absolu. Societe.com peut refuser votre demande si elle démontre des motifs légitimes impérieux pour poursuivre le traitement, qui prévalent sur vos intérêts. Par exemple, un dirigeant faisant l’objet de sanctions financières ou d’une procédure collective pourra difficilement obtenir la suppression de toutes ses mentions au nom de la protection du public. En revanche, dans de nombreux cas « classiques » (adresse personnelle, détails privés, anciennes fonctions), la plateforme acceptera d’anonymiser ou de restreindre l’accès aux données, surtout si celles‑ci ne sont plus à jour ou ne sont pas strictement nécessaires à l’information des tiers.

Les alternatives : désindexation versus suppression complète des données

Il existe une différence importante entre supprimer une donnée et la rendre simplement moins accessible. Dans bien des cas, Societe.com refusera la suppression complète de la fiche d’une société ou d’un dirigeant, car celle‑ci repose sur des informations légales obligatoires. En revanche, vous pouvez obtenir un déréférencement ciblé : votre nom n’apparaît plus en clair dans les résultats internes du site, ou la page en question n’est plus indexée par les moteurs de recherche (Google, Bing).

Concrètement, cela revient à déplacer votre fiche « derrière un rideau ». D’un point de vue strictement juridique, les données existent encore, ce qui permet à Societe.com de respecter ses obligations de conservation, mais, pour un internaute lambda, la visibilité de ces informations est largement réduite. Cette approche graduée est souvent un bon compromis entre vos droits à la protection des données et les contraintes de transparence économique. Rien ne vous empêche de demander explicitement, dans votre courrier, à défaut d’effacement intégral, la désindexation de vos données personnelles sur Google et sur le moteur interne de Societe.com.

Paramétrer la visibilité de votre fiche google my business et pages jaunes

Societe.com n’est qu’un maillon de votre empreinte numérique. Votre nom et votre adresse peuvent également apparaître via votre fiche Google Business Profile (anciennement Google My Business) ou des annuaires comme Pages Jaunes. Or, ces plateformes jouent un rôle clé dans la façon dont vos clients – et vos détracteurs potentiels – vous trouvent en ligne. Optimiser leur paramétrage vous permet de conserver une visibilité professionnelle tout en limitant l’exposition de vos informations personnelles les plus sensibles.

Sur Google Business Profile, vous pouvez par exemple choisir d’indiquer une zone desservie plutôt qu’une adresse précise si vous exercez depuis votre domicile. Le profil restera visible dans les résultats locaux, mais votre adresse complète ne s’affichera pas publiquement sur la carte. De même, sur Pages Jaunes et d’autres annuaires, vérifiez les champs renseignés lors de l’inscription : privilégiez une adresse de domiciliation commerciale ou de coworking plutôt que votre résidence, et utilisez une adresse e‑mail générique (contact@votre‑societe.fr) plutôt que votre e‑mail personnel nominatif.

Mettre en œuvre le droit au déréférencement google sur vos données personnelles

Souvent, ce n’est pas tant la présence de vos données sur Societe.com qui pose problème que leur accessibilité immédiate via une simple recherche Google sur votre nom. C’est précisément ce que vise le droit au déréférencement, aussi appelé parfois « droit à l’oubli » dans le langage courant. Il ne supprime pas l’information à la source, mais empêche son affichage dans les résultats de recherche lorsqu’une requête est faite sur votre nom et prénom.

La procédure de demande auprès de google search via le formulaire officiel

Google met à disposition un formulaire en ligne dédié aux demandes de déréférencement au sein de l’Union européenne. Vous pouvez y accéder en recherchant « formulaire de suppression de résultats de recherche Google RGPD ». Une fois sur la page, vous devrez indiquer vos coordonnées, préciser l’URL des résultats que vous souhaitez voir retirer (par exemple la page dirigeant de Societe.com, un profil sur Verif.com, un article de presse ancien) et expliquer en quoi ces résultats portent atteinte à vos droits.

Il est crucial d’être factuel et argumenté. Indiquez, par exemple, que la page en question expose votre adresse personnelle, qu’elle fait apparaître des informations obsolètes (ancienne fonction, ancienne société) ou qu’elle vous expose à un risque particulier (harcèlement, menaces, situation familiale). Vous devrez joindre une copie d’une pièce d’identité pour prouver que vous êtes bien la personne concernée. Google examine ensuite votre dossier au cas par cas, en tenant compte des critères posés par la Cour de justice de l’UE (CJUE) et la CNIL, et vous notifie sa décision par e‑mail.

Les critères d’acceptation selon la jurisprudence CNIL et CJUE

Le déréférencement n’est pas automatique : Google doit arbitrer entre votre droit au respect de la vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information. La CNIL et la CJUE ont dégagé plusieurs critères clés : l’exactitude des données (un résultat faux ou trompeur est plus facilement supprimé), leur caractère obsolète (une information très ancienne et plus pertinente peut être déréférencée), la notoriété de la personne concernée (un élu national ou un grand dirigeant est moins protégé qu’un particulier), la nature des données (sensibles ou non) et le rôle joué par la personne dans la vie publique.

Dans votre cas, si vous êtes un dirigeant « classique » sans rôle politique ni exposition nationale, vous avez de bonnes chances d’obtenir le déréférencement de résultats qui exposent votre adresse personnelle ou des détails privés sans valeur d’information actuelle. En revanche, si les informations concernent des procédures collectives récentes, des condamnations publiques ou des éléments essentiels à la sécurité économique de tiers, Google pourra considérer que l’intérêt du public prime. Là encore, vous pouvez demander, à défaut de suppression totale, une limitation du nombre de résultats apparaissant sur votre nom ou la mise en avant d’informations plus récentes et exactes.

La différence entre déréférencement européen et suppression mondiale

Depuis plusieurs décisions de justice, le déréférencement accordé par Google dans l’Union européenne n’a pas d’effet automatique à l’échelle mondiale. En pratique, cela signifie que les résultats pourront être masqués pour les internautes effectuant une recherche depuis un État membre de l’UE (ou utilisant une version européenne de Google), tout en restant visibles depuis d’autres pays. Pour un dirigeant principalement actif en France ou en Europe, cet effet « géolocalisé » est généralement suffisant pour réduire de manière très significative la visibilité de ses données sensibles.

Techniquement, Google met en œuvre un filtrage basé sur la localisation de l’utilisateur et non uniquement sur le nom de domaine (google.fr, google.com, etc.). Cela limite considérablement l’intérêt de contourner la décision en changeant simplement d’extension. Toutefois, si votre activité est internationale et que vous craignez une exposition dans d’autres juridictions, il peut être utile de compléter votre démarche par des actions directes auprès des sites sources (Societe.com, Verif, presse en ligne) afin de faire modifier ou anonymiser les données à la racine, et non seulement par le prisme du moteur de recherche.

Surveiller et contrôler votre e-réputation sur les agrégateurs de données professionnelles

Mettre en place ces protections une fois est un bon début, mais ce n’est pas suffisant. De nouvelles informations peuvent apparaître à tout moment : changement de fonction, nouvelle société, dépôt de comptes, annonce BODACC, article de presse… Pour garder la main sur votre vie numérique, vous devez adopter une logique de veille régulière, comme vous le feriez pour surveiller vos comptes bancaires ou vos relevés de sécurité. C’est cette vigilance qui vous permettra d’agir vite en cas de diffusion non souhaitée.

Les outils de monitoring : google alerts, mention et brand24 pour la veille nominative

La première brique, simple et gratuite, consiste à créer des Google Alerts sur votre nom, votre prénom associé à votre ville ou à votre société, et éventuellement le nom de votre entreprise. À chaque nouvelle page indexée par Google contenant ces termes, vous recevrez un e‑mail de notification. C’est un peu comme installer un « détecteur de fumée » sur votre identité numérique : vous ne contrôlez pas le feu, mais vous savez immédiatement quand quelque chose s’allume.

Pour aller plus loin, des outils spécialisés comme Mention ou Brand24 permettent une veille plus fine, en analysant en continu les mentions de vos noms et marques sur le web et les réseaux sociaux. Si votre exposition est importante (YouTubeur, influenceur, dirigeant médiatisé), ces solutions offrent une vision plus globale de votre e‑réputation et vous permettent de repérer rapidement un nouveau profil sur un annuaire, un article de blog ou un forum mentionnant vos données personnelles. L’objectif n’est pas de tout contrôler – ce serait illusoire – mais de réduire au maximum la zone d’ombre dans laquelle des informations sensibles pourraient circuler sans que vous le sachiez.

La gestion des doublons sur verif.com, infogreffe.fr et pappers

Au fil des années, il n’est pas rare de voir apparaître des doublons ou des fiches partielles à votre nom sur différents agrégateurs comme Verif.com, Pappers, Infogreffe ou d’autres. Ces doublons peuvent résulter de changements d’état civil, de fautes de frappe, d’anciennes sociétés radiées ou de mises à jour mal synchronisées. Ils compliquent votre gestion de la confidentialité, car une adresse personnelle peut rester visible sur une fiche oubliée alors qu’elle a été occultée sur la principale.

La bonne pratique consiste à procéder à un audit régulier : tapez votre nom et vos anciennes sociétés dans les moteurs de recherche et listez les différentes fiches existantes. Pour chaque site, utilisez les formulaires de contact dédiés aux données personnelles pour demander la fusion des fiches, la correction des informations ou la suppression des doublons clairement erronés. N’hésitez pas à rappeler, dans vos demandes, les modifications officielles enregistrées au RCS ou au RNE (occultation d’adresse, changement de siège) et à joindre les extraits Kbis récents en pièce jointe. Plus vous apporterez de preuves, plus il sera difficile pour ces plateformes de justifier un refus.

Les recours auprès de la CNIL en cas de non-respect du droit d’opposition

Que faire si, malgré vos démarches répétées, un site refuse de prendre en compte votre droit d’opposition ou d’effacement ? Le RGPD vous offre un recours puissant : la plainte auprès de la CNIL. Avant d’en arriver là, veillez à conserver toutes les traces de vos échanges (e‑mails, accusés de réception, réponses partielles) et à laisser au site concerné un délai raisonnable – généralement un mois – pour répondre. Sans réponse ou en cas de refus injustifié, vous pouvez déposer une plainte en ligne sur le site de la CNIL, en joignant l’ensemble des pièces justificatives.

La CNIL ne se substitue pas à vous pour gérer chaque fiche, mais elle peut mettre en demeure un responsable de traitement qui ne respecte pas vos droits, voire prononcer des sanctions financières en cas de manquements graves. Pour un site d’annuaire, le risque d’une telle sanction est bien supérieur au « bénéfice » de conserver vos données contre votre gré. C’est pourquoi, dans la majorité des cas, le simple fait de mentionner, dans votre relance, que vous envisagez de saisir la CNIL suffit à débloquer la situation. Gardez en tête que vous n’êtes pas seul : le cadre légal est clairement en votre faveur dès lors que vous pouvez démontrer que la diffusion de vos informations personnelles n’est ni nécessaire, ni proportionnée au regard de l’objectif d’information du public.

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