# Prestation de service commerciales ou artisanales : comment choisir son statut
Le choix du statut juridique constitue une étape fondamentale dans la création d’une entreprise de prestation de services. Que vous envisagiez une activité commerciale ou artisanale, cette décision impactera directement votre régime fiscal, votre protection sociale, vos obligations administratives et même votre capacité à développer votre projet. En France, la distinction entre commerçant et artisan n’est pas toujours évidente, d’autant que certaines activités peuvent relever des deux catégories simultanément. Comprendre les spécificités de chaque statut vous permettra d’optimiser votre structure juridique en fonction de vos ambitions entrepreneuriales, de votre qualification professionnelle et de votre stratégie de croissance. Cette réflexion nécessite d’analyser plusieurs paramètres : la nature exacte de votre prestation, votre besoin en financement, votre volonté d’associer des partenaires, ou encore votre situation patrimoniale personnelle.
Critères de différenciation entre activité commerciale et activité artisanale
La distinction entre une prestation de service commerciale et artisanale repose sur des critères juridiques précis, définis par le Code de commerce et le Code de l’artisanat. Cette classification détermine non seulement votre immatriculation, mais également vos obligations réglementaires et votre régime social. Contrairement à une idée reçue, la frontière entre ces deux catégories ne dépend pas uniquement de la nature manuelle ou intellectuelle de l’activité, mais intègre des éléments comme le savoir-faire requis, l’organisation du travail et le nombre de salariés.
Définition juridique selon la nomenclature INSEE et les codes NAF
Lors de votre déclaration d’activité, l’INSEE vous attribue un code NAF (Nomenclature d’Activités Française) qui identifie précisément votre secteur d’intervention. Ce code détermine si vous relevez d’une activité commerciale ou artisanale. Les prestations de services commerciales englobent généralement les activités de conseil, d’intermédiation, de location, ou encore les services aux entreprises ne nécessitant pas de qualification artisanale spécifique. Les activités artisanales, quant à elles, figurent sur une liste officielle établie par décret et concernent principalement les métiers de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services à forte composante technique et manuelle. Vous pouvez être considéré comme artisan si votre activité figure dans cette nomenclature et que vous justifiez d’une qualification professionnelle adaptée.
Seuils d’effectifs salariés et qualification professionnelle obligatoire
Le critère de l’effectif salarié joue un rôle déterminant dans la qualification artisanale. Une entreprise artisanale ne peut compter plus de 10 salariés au moment de sa création, seuil qui peut être dépassé par la suite sans perdre nécessairement la qualité d’artisan. Pour exercer certaines activités artisanales réglementées (bâtiment, coiffure, esthétique, réparation automobile, etc.), vous devez justifier d’un diplôme de niveau CAP minimum ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le métier. Cette exigence ne s’applique pas aux commerçants, pour lesquels aucune qualification spécifique n’est généralement requise. Cependant, certaines activités commerciales peuvent être soumises à des autorisations ou agréments particuliers, indépendamment de toute qualification professionnelle.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés versus répertoire des métiers
Votre activité commerciale nécessite une immatric
vériale au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis qu’une activité artisanale impose une immatriculation au répertoire des métiers (RM). Dans certains cas, vous serez d’ailleurs inscrit simultanément aux deux registres, par exemple si vous exercez une activité dite “mixte” (fabrication et vente au détail de vos produits). Cette étape d’immatriculation conditionne vos interlocuteurs privilégiés : chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants, chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans. Elle a aussi un impact sur certaines aides, sur les formations obligatoires et sur les mentions à faire figurer sur vos documents commerciaux (devis, factures, CGV, etc.).
Activités mixtes : cas de la boulangerie-pâtisserie et de la restauration
De nombreuses prestations de service ne sont ni purement commerciales ni purement artisanales. C’est le cas typique de la boulangerie-pâtisserie, où l’activité principale est artisanale (fabrication du pain et des pâtisseries), mais où la vente au comptoir relève du commerce. Même logique pour un traiteur qui prépare des plats (activité artisanale) et les vend sur place ou à emporter (activité commerciale). Dans ces situations, on parle d’activité mixte, et vous devez identifier quelle partie génère l’essentiel de votre chiffre d’affaires pour déterminer la nature principale de votre entreprise.
En pratique, cette distinction influe surtout sur votre immatriculation de référence, vos seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise et parfois sur vos obligations comptables. Vous pouvez exercer plusieurs activités au sein d’une même structure, mais vous devrez les déclarer précisément lors de la création. Si vous cumulez fabrication, réparation et vente, prenez le temps d’analyser la part de chaque activité dans votre modèle économique. Cette réflexion vous évitera d’être requalifié a posteriori par l’administration fiscale ou les organismes sociaux, ce qui peut avoir des conséquences lourdes sur vos cotisations et votre régime de TVA.
Statuts juridiques adaptés aux commerçants : SARL, SAS et entreprise individuelle
Une fois la nature commerciale de votre prestation de services clarifiée, se pose la question du statut juridique le plus adapté. Les commerçants disposent d’un large choix : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, EURL ou SARL, SASU ou SAS, voire SA pour les projets de grande envergure. Chaque forme impacte votre responsabilité, votre fiscalité et votre protection sociale. Le bon réflexe consiste à partir de vos besoins concrets : niveau de risque, besoin de financement, volonté de rester seul ou d’ouvrir votre capital, et perspectives de croissance à moyen terme.
Entreprise individuelle au régime réel simplifié pour les petits commerces
Pour une activité de prestation de service commerciale de petite taille (restauration rapide, commerce de proximité, services aux particuliers), l’entreprise individuelle au régime réel simplifié constitue souvent une bonne porte d’entrée. Elle offre des formalités de création allégées, un fonctionnement souple et une comptabilité simplifiée par rapport aux régimes réels normaux. Votre bénéfice est imposé directement à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, et vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants pour vos cotisations sociales.
Depuis la réforme de l’entrepreneur individuel, votre patrimoine professionnel est distinct de votre patrimoine personnel, ce qui limite votre responsabilité à vos biens professionnels, sauf garanties personnelles accordées aux banques. Le régime réel simplifié impose toutefois une tenue de comptabilité commerciale (bilan, compte de résultat, livre-journal, grand livre) et des déclarations de TVA périodiques, même si celles-ci sont allégées. Ce statut convient bien si vous dépassez rapidement les plafonds de la micro-entreprise ou si vos charges sont importantes et doivent être déduites de votre résultat imposable.
EURL et SARL de famille : protection patrimoniale et transmission
Si vous souhaitez sécuriser davantage votre patrimoine et éventuellement associer vos proches, l’EURL (SARL à associé unique) ou la SARL de famille sont des options particulièrement intéressantes pour une activité commerciale. Dans ces structures, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, ce qui vous protège en cas de difficultés financières de l’entreprise. L’EURL permet de démarrer seul avec une société tout en conservant une grande maîtrise du capital, alors que la SARL de famille facilite la détention des parts par plusieurs membres d’un même foyer ou d’une même lignée.
Sur le plan fiscal, ces formes sociales offrent une grande souplesse. Par défaut, l’EURL dont l’associé est une personne physique est à l’IR, mais peut opter pour l’IS. La SARL est en principe à l’IS, mais la SARL de famille peut choisir l’IR de manière durable, ce qui est très apprécié pour optimiser la transmission, la gestion des déficits et la fiscalité des plus-values professionnelles. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations globalement moins élevées que celles d’un assimilé salarié, mais une protection sociale différente. Pour un commerce familial, ce montage est souvent plus cohérent qu’une SAS.
SAS et SASU : flexibilité statutaire pour les activités évolutives
Pour les prestations de service commerciales à fort potentiel de croissance (agences de communication, plateformes de services, concepts de restauration innovants, etc.), la SAS ou la SASU se distinguent par leur grande flexibilité. Les statuts permettent de définir librement les règles de gouvernance, de répartition des pouvoirs et d’entrée ou de sortie des associés. Cette souplesse attire particulièrement les investisseurs, qui privilégient ce type de structure pour entrer au capital dans de bonnes conditions juridiques.
Autre atout majeur : le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui confère une protection sociale proche de celle d’un cadre (hors assurance chômage). Sur le plan fiscal, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une possible option à l’IR pendant les cinq premières années, sous conditions. Ce statut est particulièrement adapté si vous envisagez des levées de fonds, une forte croissance ou un développement multi-sites. En contrepartie, le formalisme (statuts plus complexes, approbation des comptes, etc.) et le coût global des charges sociales sont plus élevés.
Micro-entreprise commerçant : plafonds 188 700 euros et comptabilité allégée
Pour tester une idée de prestation de service commerciale ou démarrer une activité à temps partiel, la micro-entreprise reste un statut très attractif. Le plafond de chiffre d’affaires atteint désormais 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et 83 600 € pour les prestations de services commerciales. Vous bénéficiez d’une comptabilité ultra simplifiée (livre des recettes, registre des achats pour les activités de vente) et de cotisations sociales calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires encaissé.
Ce statut conserve toutefois des limites : impossibilité de déduire vos charges réelles, pas d’amortissement de vos investissements et assujettissement à la TVA dès dépassement des seuils de franchise en base. Dès que votre prestation de service commerciale nécessite des investissements importants (matériel, travaux, personnel) ou que vous approchez durablement des plafonds de chiffre d’affaires, il devient pertinent d’anticiper un passage vers l’EI au réel, l’EURL ou la SASU. Nous vous conseillons de réaliser des simulations de revenu net selon plusieurs statuts avant de franchir ce cap.
Statuts juridiques spécifiques aux artisans : EIRL, SARL artisanale et coopérative
Pour les artisans, le choix du statut juridique doit intégrer des contraintes spécifiques : qualification professionnelle, encadrement par la chambre de métiers, parfois assurance décennale, sans oublier la gestion de la main-d’œuvre. Si les formes sociales sont globalement les mêmes que pour les commerçants, certaines variantes ou montages sont particulièrement adaptés au monde artisanal : entreprise individuelle “nouvelle formule”, SARL artisanale ou encore sociétés coopératives artisanales permettant de mutualiser des moyens. L’objectif reste de protéger votre patrimoine tout en conservant une grande maîtrise opérationnelle sur votre atelier ou votre chantier.
Qualification artisanale et titre de maître artisan : exigences réglementaires
Pour revendiquer la qualité d’artisan et vous inscrire au répertoire des métiers, vous devez justifier d’une qualification professionnelle : diplôme de type CAP, BEP ou équivalent, ou expérience de trois ans au moins dans le métier. Ce prérequis est essentiel pour exercer légalement certaines prestations de service artisanales, notamment dans le bâtiment, la coiffure, la mécanique ou les métiers de bouche. Sans cette qualification, vous vous exposez à des sanctions et à une interdiction d’exercer.
Le titre de Maître Artisan, quant à lui, constitue une reconnaissance de haut niveau dans votre branche. Il est accessible après plusieurs années d’expérience et, selon les cas, après l’obtention du brevet de maîtrise ou par la voie de la validation des acquis. Au-delà du prestige, ce titre renforce votre crédibilité commerciale, facilite votre positionnement haut de gamme et peut jouer un rôle dans la transmission de votre entreprise artisanale, notamment si vous formez des apprentis ou reprenez un fonds existant.
SARL artisanale : conditions du seuil de 10 salariés
Une SARL est dite “artisanale” lorsque l’activité exercée relève de l’artisanat et que plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par un ou plusieurs artisans qui y exercent effectivement leur métier. À la création, l’entreprise doit compter moins de 11 salariés, ce qui correspond à la définition de l’entreprise artisanale. Ce seuil peut ensuite être dépassé sans remettre immédiatement en cause la qualification artisanale, sous réserve de respecter les critères légaux et la réalité de l’activité.
La SARL artisanale est particulièrement adaptée aux ateliers ou entreprises du bâtiment employant plusieurs compagnons (plomberie, menuiserie, électricité, etc.). Elle permet de structurer l’activité, de séparer le patrimoine professionnel et personnel, et d’associer progressivement des collaborateurs clés au capital. Comme pour toute SARL, les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs indépendants, ce qui permet de contenir le coût des charges sociales tout en offrant une bonne protection en cas de maladie ou de maternité.
Statut de conjoint collaborateur dans l’entreprise artisanale
Dans de nombreuses entreprises artisanales, le conjoint participe activement à l’activité sans être toujours déclaré au bon statut. Le régime de conjoint collaborateur permet au conjoint marié ou pacsé d’être officiellement impliqué dans l’entreprise individuelle ou la SARL artisanale, sans percevoir nécessairement de salaire. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale propre (retraite, invalidité-décès, etc.) et de droits liés à son implication professionnelle.
Ce statut présente un avantage économique pour les petites structures, car le coût de cotisation est généralement inférieur à celui d’un véritable salarié. En contrepartie, il n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. Si votre prestation de service artisanale repose fortement sur l’implication de votre conjoint (gestion administrative, relation client, logistique), pensez à formaliser cette collaboration. C’est une manière de sécuriser sa situation en cas de séparation, de décès ou de cession de l’entreprise.
Micro-entreprise artisan : plafond 77 700 euros et obligations déclaratives
Comme pour les commerçants, le statut de micro-entreprise est souvent choisi par les artisans qui démarrent une activité de prestation de service artisanale à petite échelle. Le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 77 700 € pour les prestations de services, avec des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré. Vous relevez des BIC et bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
En tant qu’artisan micro-entrepreneur, vous devez toutefois respecter certaines obligations spécifiques : immatriculation au répertoire des métiers, suivi d’un stage d’initiation à la gestion (lorsqu’il est encore proposé), souscription des assurances professionnelles obligatoires (par exemple la garantie décennale dans le bâtiment) et respect des normes techniques applicables à votre corps de métier. Ce statut convient très bien pour tester une activité, travailler seul et limiter la charge administrative. Au-delà d’un certain volume d’affaires ou dès que vous embauchez, une évolution vers une EI au réel ou une SARL artisanale s’impose généralement.
Régimes fiscaux comparés : impôt sur le revenu versus impôt sur les sociétés
Qu’il s’agisse d’une prestation de service commerciale ou artisanale, le choix entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) constitue un levier majeur d’optimisation. Les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes sont, par défaut, imposées à l’IR, tandis que les sociétés de capitaux (SAS, SA) relèvent de l’IS. De nombreux statuts permettent toutefois d’opter pour l’un ou l’autre régime pendant une durée limitée. Comment arbitrer entre ces deux modes d’imposition en fonction de votre niveau de bénéfice, de vos besoins de rémunération et de vos projets de réinvestissement ?
BIC et BNC : différences de calcul du bénéfice imposable
Les prestations de services commerciales et artisanales relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que les professions libérales sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La différence ne tient pas seulement à la nature de l’activité, mais aussi aux règles de détermination du résultat. En BIC réel, vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges professionnelles (loyer, salaires, achats, amortissements, intérêts d’emprunt, etc.) et constater des amortissements sur vos investissements matériels ou immatériels.
En micro-BIC ou micro-BNC, l’administration applique un abattement forfaitaire (50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC), ce qui simplifie les calculs mais peut être défavorable si vos charges réelles sont élevées. Lorsque vous optez pour l’IS via une société (SARL, SAS, etc.), c’est la société qui supporte l’impôt sur son bénéfice, au taux réduit puis normal, et vous êtes ensuite imposé à titre personnel sur votre rémunération et, le cas échéant, sur les dividendes. Ce schéma est particulièrement intéressant si vous ne retirez pas la totalité du bénéfice pour votre rémunération personnelle et que vous souhaitez capitaliser dans l’entreprise.
TVA : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal
La TVA constitue un autre paramètre clé de votre stratégie fiscale. Tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils de la franchise en base, vous pouvez facturer vos prestations de service sans TVA et ne pas la reverser, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats. Ce régime est souvent avantageux en phase de démarrage si vos clients sont majoritairement des particuliers sensibles au prix TTC. En revanche, dès que vos clients sont principalement des professionnels assujettis, ces derniers préfèrent travailler avec un prestataire qui facture de la TVA récupérable.
Au-delà des seuils, vous basculez vers un régime réel simplifié ou réel normal de TVA. Le réel simplifié prévoit un acompte semestriel et une déclaration annuelle, tandis que le réel normal impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre niveau de chiffre d’affaires. Pour les prestations de service commerciales comme artisanales, anticiper ce passage est crucial : il impacte votre trésorerie, vos prix de vente et votre organisation comptable. Là encore, des simulations préalables et l’accompagnement d’un expert-comptable vous aideront à choisir le régime de TVA le plus cohérent avec votre modèle économique.
Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Quelle que soit la nature de votre prestation de services, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité, sauf exonérations spécifiques. Cette taxe locale est calculée à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour votre activité, avec un montant minimum fixé par la commune. Les artisans travaillant à domicile ou chez leurs clients peuvent parfois bénéficier de bases réduites, mais ils ne sont pas dispensés par principe.
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils (actuellement 500 000 €), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) peut également s’appliquer, même si elle a vocation à être progressivement supprimée. Pour une micro-entreprise ou une petite SARL de services, la CFE reste la principale taxe locale à intégrer dans votre prévisionnel. Ne l’oubliez pas dans le calcul de votre coût de revient : c’est un poste parfois négligé qui peut peser sur la rentabilité, surtout pour les activités de prestation de services à faible marge.
Protection sociale du dirigeant : régime général versus régime des indépendants
Au-delà de la fiscalité, le choix de votre statut pour une prestation de service commerciale ou artisanale conditionne votre protection sociale. En France, les dirigeants relèvent soit du régime général (assimilés salariés), soit du régime des travailleurs indépendants (SSI). Ces deux systèmes diffèrent en termes de niveau de cotisations, de droits à la retraite, d’indemnités journalières et de prévoyance. Comment arbitrer entre une meilleure couverture et un coût social plus élevé ?
Affiliation SSI pour les gérants majoritaires et entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL (y compris artisanales) relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Leurs cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice (pour les EI) ou de la rémunération (pour les gérants), avec un taux global souvent inférieur à celui des assimilés salariés. Cela permet, à revenu brut équivalent, de dégager davantage de trésorerie pour l’entreprise, ce qui est précieux en phase de lancement.
En contrepartie, certains volets de la protection sociale sont moins généreux, notamment en matière de retraite complémentaire et, selon les cas, d’indemnités journalières. Il est donc vivement recommandé de compléter ce socle par des contrats de prévoyance et de retraite complémentaires adaptés à votre situation. Pour un artisan ou un commerçant qui se verse une rémunération modeste les premières années, le régime des indépendants constitue souvent un bon compromis entre coût et couverture, à condition d’anticiper ces compléments.
Régime général pour les présidents de SAS et gérants minoritaires
Les présidents de SAS et de SASU, ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, sont assimilés salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’une protection plus confortable en matière de retraite, de maladie et de maternité, proche de celle des salariés cadres (hors assurance chômage). Pour certains profils, notamment ceux qui ont déjà une carrière salariée bien entamée, cette continuité de droits peut être un critère déterminant dans le choix du statut.
En revanche, le coût global des charges sociales est plus élevé que pour les indépendants, ce qui pèse sur la rentabilité de l’entreprise, surtout en phase de démarrage. Pour une prestation de service commerciale ou artisanale à forte valeur ajoutée, ce surcoût peut être absorbé par des marges confortables. Mais pour les activités très concurrentielles ou à faible ticket moyen, il convient de vérifier que le modèle reste viable avec un dirigeant assimilé salarié. Là encore, une projection chiffrée de votre revenu net après charges et impôts est indispensable.
Calcul des cotisations sociales : assiette et taux pour commerçants et artisans
Que vous soyez commerçant ou artisan, les principes de calcul des cotisations sociales restent proches, mais l’assiette et les taux diffèrent selon le régime choisi. En micro-entreprise, les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé, avec des taux spécifiques pour les prestations de services commerciales et artisanales. Ce système “à la source” offre une bonne visibilité mais peut s’avérer pénalisant si vos marges sont faibles, car vous cotisez même en l’absence de bénéfice réel.
Au régime réel, vos cotisations dépendent de votre bénéfice (EI) ou de votre rémunération (gérant ou président), avec des appels provisionnels régularisés en N+1. Cette mécanique peut surprendre lors des premières années : une forte progression de votre chiffre d’affaires entraîne un rattrapage significatif. Anticiper ces décalages, prévoir une trésorerie de sécurité et se faire accompagner pour optimiser le couple rémunération/dividendes sont des réflexes essentiels pour sécuriser votre protection sociale sans fragiliser votre entreprise de services.
Critères de choix stratégique selon le projet entrepreneurial
Face à cette diversité de statuts et de régimes, comment faire le bon choix pour votre prestation de service commerciale ou artisanale ? Plutôt que de chercher un “meilleur” statut en absolu, il est plus pertinent de raisonner en termes de stratégie : volume d’investissement, besoin de financement, perspectives de croissance, volonté de transmettre, etc. Votre situation personnelle (patrimoine, foyer fiscal, autres revenus) joue également un rôle central dans cet arbitrage.
Volume d’investissement initial et besoin en fonds de roulement
Le premier critère à analyser concerne le montant de vos investissements initiaux (matériel, travaux, véhicules, droit au bail, etc.) et votre besoin en fonds de roulement (stock, délais de paiement, charges fixes). Une activité de restauration ou de boulangerie implique généralement des montants plus élevés qu’une prestation de conseil ou de services à la personne. Dans ce cas, opter pour un statut permettant d’amortir les investissements (régime réel, société à l’IS) devient rapidement indispensable.
À l’inverse, si votre prestation de services commerciales ou artisanales nécessite peu de capitaux (matériel léger, véhicule déjà possédé, pas de local commercial), la micro-entreprise ou l’EI à l’IR peuvent suffire pour démarrer. Posez-vous la question suivante : en cas d’échec, quel niveau de risque financier suis-je prêt à assumer sur mon patrimoine personnel ? Si la réponse est “le moins possible”, une structure sociétale à responsabilité limitée (EURL, SARL, SASU, SAS) vous offrira une sécurité supplémentaire, surtout en cas d’emprunts bancaires importants.
Stratégie de croissance et ouverture du capital aux investisseurs
Votre ambition de croissance constitue un autre axe de réflexion déterminant. Souhaitez-vous rester sur un format d’entreprise de proximité, à taille humaine, ou envisagez-vous de dupliquer votre concept de prestation de service commerciale ou artisanale sur plusieurs sites, voire de le franchiser ? Dans le premier cas, une entreprise individuelle ou une SARL conviendra parfaitement. Dans le second, la SAS ou la SA, plus adaptées à l’entrée d’investisseurs et à la mise en place de pactes d’actionnaires, seront souvent privilégiées.
La capacité à ouvrir votre capital, à créer des catégories d’actions différentes ou à organiser des tours de table successifs est un atout majeur pour les projets à fort potentiel. Même si, au lancement, vous ne prévoyez pas immédiatement de levée de fonds, anticiper cette possibilité dès la création évite des restructurations complexes et coûteuses par la suite. Demandez-vous : “Mon projet peut-il intéresser, à terme, des partenaires financiers extérieurs ?” Si la réponse est oui, la SAS mérite une attention particulière.
Transmission et cessation d’activité : fiscalité des plus-values professionnelles
Enfin, pensez dès maintenant à la fin de l’histoire : comment souhaitez-vous, un jour, cesser ou transmettre votre activité de prestation de service ? La fiscalité des plus-values professionnelles diffère selon que vous exerciez en nom propre (EI, micro-entreprise) ou en société. En entreprise individuelle, la cession de votre fonds ou de votre clientèle génère une plus-value imposable à l’IR, avec toutefois de nombreux régimes d’exonération possibles en fonction de la durée d’exercice, du montant cédé et de votre départ à la retraite.
En société, la logique est différente : la société peut céder son fonds ou ses actifs (taxation à l’IS), ou vous pouvez céder vos titres (parts sociales ou actions), avec une imposition à l’IR dans la catégorie des plus-values mobilières. Les taux, abattements et exonérations possibles varient en fonction de votre situation personnelle et de la date de création. En anticipant ces enjeux dès la structuration initiale, vous pouvez, à investissement et effort identiques, conserver une part bien plus importante de la valeur créée par votre prestation de service commerciale ou artisanale au moment de la transmission.
