# Quel statut pour vendre du bois de chauffage légalement
Le marché du bois de chauffage connaît un essor considérable en France, porté par la recherche d’alternatives énergétiques durables et économiques. Avec près de 7,4 millions de foyers français utilisant le bois comme source de chauffage principale ou d’appoint, ce secteur représente une opportunité commerciale attractive. Pourtant, exercer cette activité dans un cadre légal nécessite de naviguer entre plusieurs régimes juridiques et fiscaux complexes. Le choix du statut approprié conditionne non seulement votre capacité à développer sereinement votre entreprise, mais également votre protection juridique face aux responsabilités inhérentes à l’exploitation forestière et au transport de marchandises. Comprendre les subtilités administratives devient donc un prérequis indispensable pour transformer cette passion pour le travail du bois en activité professionnelle pérenne et rentable.
Statut juridique de l’auto-entrepreneur pour la commercialisation de combustibles ligneux
Le régime de la micro-entreprise représente une porte d’entrée accessible pour débuter dans la vente de bois de chauffage. Ce statut simplifié séduit de nombreux candidats à l’entrepreneuriat grâce à ses formalités administratives allégées et sa comptabilité réduite au minimum. Contrairement aux structures sociétaires plus complexes, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un système déclaratif simplifié où les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires réalisé, sans nécessité d’établir un bilan comptable annuel.
Toutefois, cette simplicité s’accompagne de limitations importantes qu’il convient d’anticiper dès le lancement de votre activité. Le statut d’auto-entrepreneur dans le commerce de bois impose des contraintes spécifiques qui peuvent rapidement devenir restrictives pour une entreprise en développement. La compréhension fine de ces mécanismes vous permettra d’évaluer si cette forme juridique correspond réellement à vos ambitions commerciales ou si une structure plus robuste s’avère nécessaire dès le départ.
Plafonds de chiffre d’affaires et régime micro-BIC applicable
Pour l’année 2024, le plafond de chiffre d’affaires applicable aux activités de commerce de biens s’établit à 188 700 euros. Cette limite constitue un seuil critique pour les vendeurs de bois de chauffage sous régime micro-entreprise. Au-delà de ce montant, vous basculerez automatiquement vers un régime réel d’imposition, entraînant des obligations comptables substantiellement plus lourdes. Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’applique par défaut et permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71% sur le chiffre d’affaires déclaré, censé représenter l’ensemble de vos charges professionnelles.
Cette mécanique fiscale présente un avantage indéniable pour les activités à faible structure de coûts. Cependant, dans le secteur du bois de chauffage où les frais d’achat de matière première, de transport et de stockage peuvent représenter 70 à 80% du chiffre d’affaires, l’abattement forfaitaire devient rapidement pénalisant. Vous ne pouvez déduire aucun frais réel : ni l’achat du bois sur pied, ni les coûts de façonnage, ni même le carburant de vos véhicules de livraison. Cette particularité explique pourquoi de nombreux professionnels du secteur dépassent rapidement ce cadre juridique.
Déclaration d’activité auprès de la cham
Déclaration d’activité auprès de la chambre de commerce et d’industrie
En pratique, la création d’une activité de vente de bois de chauffage sous le statut d’auto-entrepreneur passe par une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Pour une activité de négoce de combustibles solides (bûches, granulés, plaquettes), il s’agira dans la plupart des cas de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), car vous exercez une activité commerciale et non une activité agricole au sens strict. La déclaration se fait aujourd’hui majoritairement en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprises, où vous préciserez la nature exacte de votre activité et votre statut micro.
Le choix du code APE est un point important, car il doit refléter votre activité principale. Selon que vous réalisez uniquement de la vente de bois bûche au détail, du négoce de combustibles bois (granulés, plaquettes), ou que vous faites également de l’exploitation forestière, le code pourra varier (ex. 47.78C pour le commerce de détail de combustibles, 46.71Z pour le commerce de gros de combustibles, 02.20Z pour l’exploitation forestière). Cette affectation est réalisée par l’INSEE sur la base de la description que vous fournissez, d’où l’importance de bien la rédiger. Vous recevrez ensuite votre numéro SIREN/SIRET et votre avis de situation, indispensables pour facturer légalement votre bois de chauffage.
Attention toutefois : si vous coupez du bois de chauffage pour le compte d’autrui (abattage, débardage, façonnage), vous basculez dans le champ des travaux forestiers, avec une affiliation potentielle à la MSA et la nécessité d’obtenir une levée de présomption de salariat. Dans ce cas, le simple enregistrement en micro-entreprise à l’URSSAF et à la CCI ne suffit plus. Vous devez distinguer très clairement votre activité de commerce (achat-revente de bois) de toute activité d’abattage et de débardage pour compte de tiers, plus encadrée sur le plan social et assurantiel.
Limitations réglementaires du statut micro-entreprise dans le négoce de bois-énergie
Le régime micro-entreprise est attractif pour tester le marché du bois de chauffage, mais il comporte des limites structurelles. La première tient aux volumes commercialisables : dans ce secteur, atteindre rapidement 1000 à 2000 stères vendus par an n’a rien d’exceptionnel. Or, avec une marge moyenne de 15 à 20 euros par stère, dépasser le plafond de chiffre d’affaires peut arriver plus vite que prévu. Vous risquez alors un basculement non anticipé vers le régime réel, qui impose tenue de comptabilité, bilan et déclaration de TVA.
Deuxième limite : le micro-entrepreneur de négoce de bois ne peut récupérer la TVA sur ses achats de bois, de matériel (fendeuse, combiné, remorque) ou de carburant. Dans un secteur où les investissements sont lourds et récurrents, cette impossibilité de déduire la TVA renchérit mécaniquement vos coûts de revient. À l’inverse, vos clients particuliers ne voient pas d’avantage direct, puisqu’ils ne récupèrent pas non plus la TVA : c’est donc votre marge qui amortit cette charge fiscale cachée.
Enfin, le statut d’auto-entrepreneur limite la diversification de vos activités. Vous pouvez bien sûr ajouter plusieurs activités commerciales sur le même SIRET (vente de granulés, accessoires de cheminée, allume-feu), mais dès que vous touchez à des prestations réglementées (exploitation forestière, travaux d’élagage en hauteur, prestations d’abattage complexes), vous sortez du champ classique de la micro-entreprise commerciale et vous devez envisager d’autres statuts et régimes sociaux. Il est donc crucial de définir dès le départ si vous souhaitez rester sur une logique simple de négoce ou évoluer vers une structure forestière plus complète.
Exonération de TVA et facturation en franchise en base
En micro-entreprise, sauf option volontaire pour la TVA, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients sur vos ventes de bois de chauffage, tant que vous restez en dessous des seuils de chiffre d’affaires spécifiques. Vos factures doivent alors porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour un particulier, cette simplicité est appréciable : le prix affiché est le prix payé, sans calculs supplémentaires.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée à vos fournisseurs sur l’achat de bois sur pied, de bois bûche, de matériels d’exploitation, ni sur les frais de transport. Cette situation est particulièrement défavorable si vous achetez du bois à des exploitants forestiers assujettis à la TVA, ou si vous investissez dans du matériel neuf. D’un point de vue économique, plus votre modèle repose sur des achats importants de bois et de matériel, plus la franchise en base de TVA devient une contrainte et non un avantage.
Cette question de TVA est stratégique : à partir d’un certain volume de ventes, il peut être plus rentable de sortir du régime micro et d’opter pour un régime réel avec assujettissement à la TVA, même si cela complique la gestion administrative. Cela vous permet de récupérer la TVA sur vos investissements lourds (combiné, séchoir, grumier, dépôt), ce qui peut représenter des milliers d’euros d’économie et améliorer sensiblement la rentabilité de votre activité de bois-énergie à moyen terme.
SARL et SAS : structures sociétaires adaptées au commerce de bois de chauffage
Dès que les volumes de vente augmentent, que vous investissez dans du matériel important ou que vous envisagez de travailler en famille ou avec des associés, la création d’une SARL ou d’une SAS devient une option logique. Ces structures offrent un cadre plus solide pour exploiter une entreprise de bois de chauffage à temps plein, avec possibilité de salarier du personnel, de démarcher des clients professionnels et de solliciter des financements bancaires. Contrairement à la micro-entreprise, la société possède sa propre personnalité juridique, distincte de la vôtre.
La principale différence avec le statut d’auto-entrepreneur réside dans la responsabilité limitée des associés et dans la flexibilité fiscale et sociale. Vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), amortir votre matériel sur plusieurs années, déduire l’intégralité de vos charges réelles et récupérer la TVA sur vos achats. Si votre projet est de vendre plusieurs milliers de stères par an, d’approvisionner des réseaux de distribution ou des chaufferies collectives, la SARL ou la SAS s’impose souvent comme le cadre le plus adapté.
Capital social minimum et apports en nature dans le secteur forestier
Contrairement à une idée encore répandue, il n’existe plus de capital social minimum légal pour créer une SARL ou une SAS en France : un euro symbolique suffit en théorie. Dans la pratique, pour une activité de commerce de bois de chauffage, un capital plus conséquent est recommandé afin de crédibiliser votre entreprise auprès des banques, des fournisseurs et des assureurs. Ce capital peut être composé d’apports en numéraire (argent) mais aussi d’apports en nature, par exemple un tracteur, une remorque forestière, une fendeuse, un combiné ou même un stock initial de bois.
Les apports en nature doivent être évalués de manière réaliste, parfois par un commissaire aux apports lorsque les montants sont importants ou contestables. Cette évaluation permet d’inscrire ces biens à l’actif du bilan de la société et de les amortir comptablement. C’est un levier intéressant pour ceux qui possèdent déjà du matériel forestier ou un dépôt de stockage et qui souhaitent les utiliser comme base de capital sans mobiliser exclusivement du cash. Plus votre capital est cohérent avec les besoins financiers du secteur (achat de bois sur pied, constitution de stock sec, entretien du matériel), plus votre projet rassure vos partenaires financiers.
Régime d’imposition IS versus IR pour l’exploitation forestière commerciale
Au moment de la création de votre SARL ou de votre SAS, vous devrez choisir entre une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, dans certains cas, à l’impôt sur le revenu (IR). L’IS est généralement privilégié pour les activités de commerce de bois de chauffage, car il permet de dissocier la fiscalité de l’entreprise de votre fiscalité personnelle. Les bénéfices sont taxés au taux de 15% jusqu’à un certain seuil, puis au taux normal de l’IS, ce qui peut être plus intéressant qu’une imposition directe à votre tranche marginale d’IR si vous dégagez des profits importants.
Le régime IR (notamment dans certaines SARL de famille) peut toutefois être pertinent au démarrage, lorsque les bénéfices sont modestes et que vous souhaitez imputer directement les éventuels déficits sur votre revenu global. Ce choix fiscal est comparable à celui d’un type de bois : chaque essence a ses qualités et ses limites, et le meilleur choix dépend de votre situation et de vos objectifs. Avant de trancher, il est vivement conseillé de faire réaliser des simulations chiffrées par un expert-comptable pour comparer les deux scénarios sur plusieurs années, en tenant compte de vos investissements prévus et de votre rythme de croissance.
Responsabilité limitée face aux risques liés au stockage de stères
L’un des grands intérêts des structures de type SARL ou SAS est de limiter votre responsabilité au montant de vos apports. Dans le commerce de bois de chauffage, les risques ne sont pas seulement économiques : incendie du dépôt, chute de piles de bois, dégâts sur des propriétés voisines, atteintes à l’environnement, accidents sur le site de stockage… Autant de situations où la responsabilité de l’entreprise peut être engagée. En société, ce n’est en principe pas votre patrimoine personnel qui est directement visé, mais celui de la personne morale.
Cette protection reste toutefois théorique si vous commettez des fautes de gestion graves ou des infractions manifestes aux règles de sécurité (stockage dangereux, absence de plan de prévention, non-respect des règles de lutte contre l’incendie). C’est un peu comme empiler du bois sans respecter les consignes de séchage et d’aération : le risque de sinistre augmente mécaniquement. La responsabilité limitée doit donc s’accompagner d’une gestion rigoureuse des risques : règles de stockage, distances de sécurité, entretien du site, panneaux de signalisation, procédures pour les salariés et sous-traitants.
Embauche de salariés et convention collective du négoce de bois
À partir d’un certain volume, gérer seul l’exploitation, le façonnage, le chargement et les livraisons devient difficile, voire impossible en pleine saison de chauffe. La forme sociétaire (SARL ou SAS) facilite l’embauche de salariés : manutentionnaires, chauffeurs-livreurs, opérateurs sur combiné, commerciaux… Vous devez alors appliquer une convention collective adaptée, souvent celle du commerce de gros de bois et matériaux ou du négoce de combustibles, selon la nature dominante de votre activité. Cette convention encadre les minima salariaux, les primes, les temps de travail et certaines obligations de formation.
Employer du personnel implique également de mettre en place une politique de prévention des risques : formation au maniement des engins, port des équipements de protection individuelle, procédures de chargement et de déchargement sécurisées. Sur le plan social, vous devrez gérer les bulletins de paie, les déclarations sociales nominatives (DSN), et les cotisations auprès des organismes sociaux. Là encore, l’accompagnement par un expert-comptable ou un gestionnaire de paie est précieux pour éviter les erreurs et vous concentrer sur votre cœur de métier : fournir un bois de chauffage de qualité, livré dans les délais.
Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés
Quel que soit le statut choisi (micro-entreprise commerciale, SARL, SAS), l’activité de vente de bois de chauffage suppose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription consacre votre qualité de commerçant et vous permet d’exercer légalement votre activité de négoce de combustibles ligneux. Sans elle, vous resteriez dans un cadre informel, assimilable à du « bois au noir », exposé à des risques de sanctions administratives et fiscales, mais aussi à une absence totale de protection en cas de litige.
L’immatriculation au RCS se fait via le guichet unique lors de la déclaration de création. Vous recevrez un extrait K ou Kbis pour votre entreprise, document souvent demandé par les banques, les fournisseurs de bois (coopératives forestières, exploitants, ONF) et les assureurs. C’est aussi ce document qui permet à vos clients professionnels de vérifier l’existence légale de votre entreprise. À partir de là, vous êtes tenu de respecter les obligations comptables et fiscales liées à votre statut, de tenir un registre des ventes et, le cas échéant, d’émettre des factures conformes aux exigences légales.
Certification NF bois de chauffage et norme NF EN ISO 17225-5
Si la légalité de votre activité repose sur le statut juridique et l’immatriculation, la crédibilité commerciale se joue aussi sur la qualité du bois de chauffage que vous livrez. La certification NF Bois de chauffage, basée notamment sur la norme NF EN ISO 17225-5, offre un cadre de référence pour garantir aux consommateurs un produit conforme à des critères précis : essence, taux d’humidité, longueur des bûches, pouvoir calorifique, propreté, etc. Cette certification n’est pas obligatoire, mais elle devient un véritable atout concurrentiel, surtout dans les zones où l’offre est abondante.
Se certifier, c’est accepter un cahier des charges exigeant et des contrôles réguliers, mais c’est aussi envoyer un signal fort : vous ne vendez pas seulement des stères, vous vendez un combustible bois traçable et performant. À l’heure où les enjeux de pollution de l’air, de rendement énergétique et de durabilité sont de plus en plus scrutés, afficher le logo NF peut faire la différence aux yeux de clients avertis, d’installateurs de poêles ou de collectivités locales soucieuses de qualité.
Taux d’humidité H1 et H2 : exigences qualitatives réglementaires
Le taux d’humidité du bois est un critère central de la norme NF EN ISO 17225-5. On distingue notamment les classes H1 (bois sec, généralement ≤ 20% d’humidité) et H2 (bois mi-sec, entre 20 et 35% environ). Un bois trop humide brûle mal, encrasse les conduits et génère davantage de particules fines, alors qu’un bois bien sec offre un meilleur rendement et un confort d’utilisation nettement supérieur. Pour être en conformité avec la certification NF Bois de chauffage, vous devez donc maîtriser votre chaîne de séchage et de stockage.
Concrètement, cela implique de mesurer régulièrement le taux d’humidité avec un humidimètre adapté, de respecter des durées de séchage suffisantes (souvent 12 à 24 mois selon les essences et les conditions climatiques) et d’organiser votre dépôt pour favoriser l’aération et éviter les remontées d’humidité. C’est un peu comme pour un bon vin : le temps et les conditions de stockage font la différence entre un produit moyen et un produit de qualité. En communiquant clairement sur la classe d’humidité (H1, H2) de vos bûches, vous renforcez la confiance de vos clients et réduisez les contestations à la livraison.
Étiquetage obligatoire des essences feuillues et résineuses commercialisées
La norme NF et la réglementation sur l’information du consommateur imposent un étiquetage précis des combustibles bois. Vous devez notamment indiquer les essences présentes (chêne, hêtre, charme, résineux…), le mélange éventuel, la longueur des bûches (25, 33, 50 cm), le volume livré (en m³ apparent ou en stères) et, le cas échéant, la classe d’humidité. Cette transparence est essentielle : un client qui commande du bois dur de feuillu pour son poêle ne doit pas se retrouver avec un mélange de résineux à faible densité sans en avoir été informé.
Au-delà de l’obligation légale, un étiquetage clair et standardisé devient un véritable outil marketing. Vous pouvez y valoriser la provenance de votre bois (forêts locales, gestion durable, certification PEFC ou FSC le cas échéant), préciser les conseils d’utilisation (stockage, temps de séchage restant, fréquence de ramonage) et rappeler que vous respectez la norme NF EN ISO 17225-5. Cette démarche pédagogique rassure vos clients et limite les malentendus, notamment sur la notion de « stère » qui varie selon la longueur des bûches et le mode de cubage.
Organismes certificateurs FCBA et contrôles qualité périodiques
En France, la certification NF Bois de chauffage est notamment supervisée par des organismes comme le FCBA (Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement). Pour obtenir et conserver cette certification, vous devez accepter des audits réguliers de vos installations, de vos procédures de production et de vos contrôles internes. Des prélèvements de bois peuvent être effectués pour vérifier le taux d’humidité, la qualité du façonnage, le respect des longueurs et la propreté des bûches.
Ces contrôles peuvent sembler contraignants, mais ils vous aident à structurer votre organisation et à fiabiliser votre chaîne de production. Ils constituent aussi un argument de poids face à une concurrence parfois informelle ou peu scrupuleuse. En affichant une certification délivrée par un organisme indépendant, vous montrez que votre entreprise de vente de bois de chauffage ne se contente pas d’être légale : elle s’inscrit dans une démarche de qualité contrôlée, en phase avec les attentes actuelles en matière de performance énergétique et de respect de l’environnement.
Assurances professionnelles RC pro et garanties spécifiques au transport de marchandises
Vendre du bois de chauffage légalement ne se résume pas à avoir un bon statut juridique : il faut aussi être correctement assuré. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour couvrir les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité : dégradation d’un portail lors d’une livraison, blessure d’un client sur votre dépôt, incendie provoqué accidentellement chez un client suite à un défaut de produit clairement établi, etc. Sans cette assurance, chaque incident peut mettre en péril la viabilité financière de votre entreprise.
À cela s’ajoutent les garanties liées au transport de marchandises. Si vous livrez avec votre propre camion ou camionnette, il vous faut une assurance auto professionnelle incluant la couverture des marchandises transportées (vol, accident, renversement de charge). En cas de recours à un grumier ou à un transporteur externe, vérifiez systématiquement ses assurances et les limites de responsabilité prévues dans ses conditions générales. N’oubliez pas non plus les assurances liées au stockage (incendie, tempête, dégât des eaux) et, si vous employez du personnel, l’assurance accidents du travail. Un échange approfondi avec un assureur spécialisé dans le secteur forestier et le transport vous permettra de bâtir un bouquet de garanties adapté à la réalité de vos risques.
Fiscalité applicable : TVA à 10% sur bûches et granulés selon article 278-0 bis A du CGI
Sur le plan fiscal, la vente de bois de chauffage et de granulés de bois obéit à des règles spécifiques, notamment en matière de TVA. L’article 278-0 bis A du Code général des impôts prévoit un taux réduit de 10% pour les bois de chauffage, les produits à base de bois destinés au chauffage (granulés, briquettes, plaquettes) et, plus largement, les combustibles renouvelables livrés aux particuliers. Ce taux réduit vise à encourager l’usage d’énergies renouvelables dans le chauffage domestique, tout en maintenant un cadre fiscal clair pour les professionnels du secteur.
Pour en bénéficier, vous devez être assujetti à la TVA (régime réel simplifié ou normal) et distinguer sur vos factures les opérations relevant du taux de 10% de celles éventuellement soumises à 20% (vente de matériel, prestations de service non éligibles, etc.). Cette distinction est importante, car en cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera que vous n’appliquez pas abusivement le taux réduit. Là encore, un suivi rigoureux de votre comptabilité et un paramétrage correct de votre logiciel de facturation sont indispensables pour rester en conformité.
Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle pour les exploitants forestiers
Si vous êtes exploitant forestier ou négociant en bois assujetti à la TVA, vous devrez déposer régulièrement des déclarations de TVA de type CA3, soit mensuellement, soit trimestriellement selon votre régime. Ces déclarations récapitulent la TVA collectée sur vos ventes (au taux de 10% pour les bûches et granulés destinés au chauffage) et la TVA déductible sur vos achats (bois sur pied, bois bord de route, matériel, carburant, prestations de transport). La différence donne lieu à un paiement ou, le cas échéant, à un crédit de TVA reportable.
Dans un secteur où les flux de TVA peuvent être importants du fait des investissements initiaux, bien maîtriser ces déclarations est essentiel. Une erreur de taux, un oubli de facture d’achat ou un mauvais classement d’opération peuvent rapidement se traduire par un redressement coûteux. Vous pouvez choisir d’établir ces déclarations vous-même, à condition d’être à l’aise avec la fiscalité, ou de les confier à un expert-comptable qui sécurisera vos obligations tout en vous conseillant sur les arbitrages possibles (périodicité, options, récupération de TVA sur les immobilisations).
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : exemptions bois-énergie
La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) frappe essentiellement les carburants fossiles et certains combustibles non renouvelables. Le bois-énergie (bûches, plaquettes, granulés) bénéficie d’une exemption de cette taxe, ce qui renforce son attractivité économique par rapport au fioul domestique ou au gaz propane. En d’autres termes, en tant que vendeur de bois de chauffage, vous n’avez pas à collecter ni à reverser de TICPE sur vos ventes de combustibles bois.
Cette exemption ne signifie pas pour autant que vous êtes hors du champ de toutes les contributions environnementales. Selon la taille de vos installations ou si vous exploitez des chaufferies collectives, d’autres mécanismes peuvent intervenir (quotas, déclarations environnementales, etc.). Mais pour l’activité classique de négoce de bois de chauffage à destination des particuliers, la TICPE ne s’applique pas, ce qui simplifie vos obligations et renforce l’avantage comparatif du bois-énergie dans le bouquet énergétique français.
Régime de la marge dans le cadre de la revente de bois de récupération
Certains professionnels complètent leur offre en revendant du bois de récupération (palettes broyées, chutes de sciage, bois de démolition trié et reconditionné) comme combustible. Dans ce cas, il peut être pertinent d’étudier le régime de la marge applicable dans certaines activités de revente de biens d’occasion. Ce régime permet, sous conditions strictes, de ne soumettre à la TVA que la marge réalisée (différence entre prix de vente et prix d’achat) et non le prix total de vente, ce qui peut être avantageux lorsque le prix d’achat est difficile à documenter ou que la TVA n’a pas été récupérable en amont.
Ce dispositif reste toutefois technique et nécessite un accompagnement spécialisé, car il ne s’applique pas à tous les types de combustibles bois et suppose un suivi précis des flux de bois de récupération. De plus, l’enjeu principal pour ce type de produits reste souvent la qualité (présence de traitements chimiques, de peintures, de métaux) et la conformité aux normes de combustion, plus que l’optimisation fiscale. Avant de vous lancer dans la revente de bois de récupération comme bois de chauffage, assurez-vous de maîtriser à la fois les contraintes réglementaires (interdiction de brûler certains bois traités) et les conséquences fiscales de votre modèle d’approvisionnement.
